Qu’est-ce qu’un PPRif ?
C’est un Plan de Prévention des risques Naturels (incendie de forêt dans ce cas) qui s’inscrit dans une politique
globale de prévention des risques dont il n'est qu'un outil.
Son objet est de délimiter les zones exposées directement ou indirectement au risque d’incendie de forêt et d’y
réglementer l’utilisation des sols. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire
sous certaines conditions.
Le PPRif est une servitude d’utilité publique qui s’impose à tous : particuliers, entreprises, collectivités
et Etat. Il s’impose notamment lors de la délivrance des permis de construire. Le PPRif est la seule procédure
spécifique à la prise en compte des risques naturels d’incendie de forêt dans l’aménagement du territoire.
Comment élabore-t-on un PPRif ?
L’élaboration du PPRif est réalisée par les services de l’Etat. La procédure normale d’élaboration comporte 7 phases :
1- arrêté de prescription par le Préfet. Cet arrêté est publié et notifié au maire de la commune concerné.
2- Elaboration du projet en concertation avec la commune et les partenaires associés. A titre de précaution et après
consultation du Maire, le projet peut être mis en application anticipée par le Préfet pour une durée maximale de 3
ans.
3- Consultation des communes et des Etablissement Public de Coopération Intercommunale concernés, du conseil
général, du conseil régional, de la chambre d’agriculture, du Centre Régional de la Propriété Forestière et du Service
Départemental d’Incendie et de Secours.
4- Enquête publique.
5- Projet éventuellement modifié.
6- Arrêté d’approbation du PPRif par le Préfet qui est publié et affiché en mairie. Le dossier est mis à disposition du
public.
7- Prise en compte dans les documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme ou carte communale).
Que contient le PPRif ?
Le document final du PPRif se compose d’une note de présentation, de documents graphiques et d’un règlement.
Les documents graphiques indiquent les limites du zonage réglementaire sur le parcellaire cadastral.
Le règlement précise les mesures d’interdiction et les prescriptions ; les mesures de prévention, de protection et de
sauvegarde.
Quel zonage réglementaire ?
Le zonage détermine en fonction de l’aléa et des enjeux, le niveau de constructibilité de la zone, le règlement en précise
les différentes prescriptions.
Le P.P.R. comprend 3 "zones de risques d’incendie de forêts ”, dont 2 zones exposées au risque dites zones de danger
et 1 zone non exposée :
® une zone de danger fort (dénommée zone rouge) dans laquelle les phénomènes peuvent atteindre une grande
ampleur au regard des conditions actuelles d’occupation de l’espace et des contraintes de lutte.
® une zone de danger limité (dénommée zone bleue) dans laquelle des parades peuvent être réalisées de manière
collective ou individuelle pour supprimer ou réduire fortement le risque.
Trois secteurs y ont été distingués :
· un secteur de danger moyen : secteur à enjeux, défendable après équipement,
· un secteur de danger modéré (avec un sous-secteur B1a),
· un secteur de danger faible.
Enfin, une zone non exposée au risque ou à risque très faible à nul (dénommée zone blanche) sans prescription spécifique.
LE PPRIF CARCASSONNAIS : UNE GRANDE ABERRATION!
Voir la carte du zonage
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